Mentions legales et condition générales de vente CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Application des conditions de vente. (CGV)
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’EARL GOUNEL LASSALLE, auprès d’acheteurs non professionnels (les CLIENTS), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.champagne-gounel-lassalle.fr. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site www.champagne-gounel-lassalle.fr.
Ce qui implique que le fait pour un CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet, www.champagne-gounel-lassalle.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’EARL GOUNEL LASSALLE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le site www.champagne-gounel-lassalle.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.

1) Commande : Par la commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, sous réserve des stocks disponibles et accompagné du paiement correspondant. Toute demande de modification de la composition ou des volumes d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit, y compris courrier électronique ou télécopie et parvenue au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.

2) Délai de livraison : Les commandes sont exécutables sous un délai de 8 jours, les samedis, les dimanches et jours fériés exclus, sous réserve de la disponibilité des transporteurs. Notre société s’efforce de respecter les délais d’exécution des commandes, sauf force majeure. Tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficulté d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité.

3) Zone de livraison : Les commandes passées par Internet ne peuvent être livrées que et uniquement en France métropolitaine. L’internaute souhaitant être livré en dehors de cette zone est invité à contacter notre service commercial.

4) Risques : Les livraisons sont effectuées franco de port (port payé) pour la France métropolitaine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur. Il s’en suit que les produits voyages aux risques de l’acheteur, même dans le cas de ventes franco. Sauf stipulation contraire, les produits vendus hors de la France métropolitaine, sont expédiés ex-cellar ou ex-works codifié EXW par les Incoterms. Le transfert des risques s’effectue marchandise posée sur le plateau du camion. Le dédouanement export, formalité de départ est à la charge du vendeur.

5) Transport, reprise, remboursement ou réclamation concernant les produits commandés : Les marchandises réceptionnées ne sont ni reprises, ni remboursées. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, comme par exemple, des cartons mouillés qui laissent supposer des bouteilles cassées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de préciser par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison. Tout dommage n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée auprès du transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises conformément à l’article 105 du code de commerce, sera considéré comme accepté par le client.
La grille tarifaire est la suivante :
De 0 à 12 bouteilles : 20.00 € TTC
De 13 à 36 bouteilles : 30.00 € TTC
De 37 à 59 bouteilles : 40.00 € TTC
Franco de port à partir de 60 bouteilles.

6) La réception : La réception, sans réserve, des produits commandés par le client, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

7) Paiement : Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont lorsque nous avons enregistré le paiement comptant, sans escompte. Le règlement peut être effectué par carte bancaire ou paiement en ligne sur notre site sécurisé. Pour le dernier mode de paiement, un délai de 3 jours sera appliqué avant expédition. Les produits commandés par Internet sont payables au moment de la commande par le système de paiement sécurisé e-transaction de notre banque.

8) Refus de commande : Dans le cas où un client passe commande sans avoir procédé au paiement de la (les) commande (s) précédente (s), notre société pourra refuser d’honorer cette commande.

9) Tarifs : Nous nous réservons le droit de modifier notre tarif qui sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

10) Non paiement : Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture, donnera lieu au paiement par le client d’intérêts au taux légal (art. 1153 alinéa 3 du C.Civil) majoré de 50 %. En application de l’article L 441-6 du code de commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portés à son débit.

11) Clause de réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client. L’acheteur est autorisé dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement, à revendre les marchandises livrées sous la condition qu’il s’acquitte auprès du vendeur des sommes correspondantes. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Dans le cadre de l’application de la présente clause, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture arrivée à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client.

12) Stockage : Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à une garantie due par notre société.

13) Garantie des vices cachés : Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue, que du remplacement, sans frais des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Celui-ci s’entend par un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage.

14) Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 48 (quarante-huit) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

15) Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Epernay, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16) Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

17) Information sur le droit à échanger ou au remboursement : En matière de vente par correspondance, le consommateur pourra exercer son droit à l’échange ou au remboursement dans la mesure où il exprime son vœux dans les 7 jours francs à compter de la livraison et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Les présentes dispositions annulent et remplacent les conditions générales de ventes en vigueur.

18) Protection des mineurs : Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans, voire plus dans certains pays.

19) Informatiques et libertés : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la SAS SOCIETE DU CHALET. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l’onglet Mentions légales accessible sur le site Internet

20) Responsabilité et Droit applicable : l’EARL GOUNEL-LASSALLE rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’elle n’est pas responsable des conséquences de sa consommation.
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En cas de litiges, le client s’adressera par priorité à M. Le gérant, afin de trouver une solution amiable. En cas d’échec des négociations, le tribunal du siège social de l’EARL GOUNEL-LASSALLE sera seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Arnaud Gounel – EARL Gounel Lassalle – 6 rue Nicolas Jobert

Créateur : Webmarket

Responsable publication : Arnaud Gounel – info@champagne-gounel-lassalle.fr

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Régis VAILLANT – regis.vaillant@gmail.com

Hébergeur : 1&1 – 1&1 Internet SARL, 7 Place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ est mis à jour régulièrement par Arnaud Gounel. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Arnaud Gounel s’efforce de fournir sur le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Arnaud Gounel est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Arnaud Gounel.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Arnaud Gounel ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Arnaud Gounel, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Arnaud Gounel ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Arnaud Gounel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Arnaud Gounel se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Arnaud Gounel ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Arnaud Gounel et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.champagne-gounel-lassalle.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).